Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Toute commande effectuée auprès de Super Fabrique entraîne l'acceptation des présentes conditions.

Article 1 : l'offre en ligne

Super Fabrique propose deux types de services rattachés à la vente en ligne :
1 La commercialisation de produits personnalisés à la demande du client.
2 La commercialisation de produits non personnalisés
Ces deux offres en ligne sont gérées dans leur intégralité par l'entreprise LEGRAND GROUPE SASU est ainsi responsable de la vente des produits issus de ces deux services et se réserve le droit de ne pas personnaliser un produit si la personnalisation du client n'était pas en accord avec la loi des biens et des personnes ou ne respectant pas la législation sur le copyright.

LEGRAND GROUPE est une SASU au capital de 8000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 798405676 dont le siège social est 8, impasse de la Tranchée 71100 CHALON SUR SAONE.

Article 2 : Contrat de vente

Toutes commandes effectuées sur le site suppose l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client. Vous déclarez avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur notre site internet.

Nous vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles. Cet envoi constitue l'acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande quelques soit le motif. Ce refus mettra fin au contrat entre le client et nous. Le client se verra remboursé de sa commande.

Le contrat prend fin une fois que la livraison des marchandises a été effectué à l'adresse fournit par le client.

Article 3 : Prix et disponibilité

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toute taxe comprise, pour les ventes effectuées en France Métropolitaine, Départements d’Outre Mer et dans l’Union Européenne (où la TVA intracommunautaire est appliquée) et hors taxe et frais de douanes pour les pays tiers.

Les prix affichés excluent la participation aux frais de port.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.
Lors de vos achats nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Cependant, il est possible qu'en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement ou définitivement après votre commande. Ainsi, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement après commande, votre commande sera annulée automatiquement par nos services.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Votre commande ne sera donc traitée qu'à la réception de votre paiement. Les prix sont donnés à titre indicatif, sous réserve de stocks disponibles et peuvent être modifiés sans préavis.

Article 4 : Paiement

Les commandes réglées sur le site s'effectuent par carte bancaire ou Paypal, chèque.

Article 5 : Mode et délai de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.
Les délais de livraison sont estimés à 2 jours ouvrables en France (durée fournie par La Poste ), en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Ainsi le dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
Nous travaillons avec la Poste en utilisant le service Lettre suivie pour la France et le courrier international prioritaire pour l'étranger ; ou le service de livraison en point relais : Mondial Relay. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. Nous vous invitons à nous communiquer par email tout retard de livraison.
Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de réclamation. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile . Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considèrera le colis comme perdu. Nous ne pourrons dans le cas échéant assumer ce problème, votre commande ne vous sera pas remboursée par nos services. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 6 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de nos services le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison (le cachet de la poste fera foi), toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de nos services pourra être faite : - En priorité par email via la formulaire de contact

- Par téléphone (voir facture) - Par courrier à l'adresse suivante : SUPER FABRIQUE – LEGRAND GROUPE SASU- Service réclamation – 8 impasse de la tranchée 71100 Chalon sur saone. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise SUPER FABRIQUE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante : SUPER FABRIQUE – LEGRAND GROUPE SASU - Service réclamation – 8 impasse de la tranchée 71100 Chalon sur Saône. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise Le Chaperon Rouge. Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise Le Chaperon Rouge sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 7 : Retour & rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de commande de produit unique (produit confectionné et personnalisé selon les spécifications du client) pour lesquels le consommateur ne peut bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation. Les produits non personnalisé doivent impérativement être retournés à Super Fabrique dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.

Lorsque la commande est précédée par un travail de création particulière demandée par le client (notamment proposition de personnalisation, maquettes, produits hors catalogue...), si le client décide d'annuler sa commande avant fabrication, 30% de la somme totale reste acquise à Super-fabrique.fr.

Article 8 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 9 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Dans l'hypothèse où les articles que nous vous avons livrés présenteraient un vice caché, vous disposerez d'un délai de 14 jours ouvrés pour nous retourner le produit après nous avoir signalé le défaut afin que celui-ci puisse être refait par nos soins et à nos frais. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Nous nous engageons à apporter tous les soins pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations, objets de les présentes conditions générales de vente en ligne. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site web ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait de produit défectueux.

Article 10 : limitation de responsabilité

La SASU LEGRAND GROUPE n'est pas responsable en cas : 

- de dommage quel qu'il soit résultant de l'utilisation du produit

- d'homicide ou de blessure volontaire ou involontaire avec l'aide d'un stickers, dont l'homicide par décçs 

- de dommage aux chats et chatons, toute raçe confondue

- de la détérioration intrinsèque du produit par sa mise en chaleur à l'aide d'un micro onde ou d'un congélateur inversé ou d'une huile de massage. 

Plus généralement, la SASU LEGRAND GROUPE décline toute responsabilité et vous enjoint à utiliser les stickers dans des conditions normales d'utilisation ce qui implique de :

- ne pas les ingérer

- ne pas les mélanger à une boisson alcoolisée (à consommer avec modération de toute façon) et ne pas les réduire en poudre pour les sniffer ou les injecter (on a essayé ça ne marche pas)

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente en ligne est soumise au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 11 : Identification

SASU LEGRAND GROUPE - SIRET 798 405 676 - R.C.S Chalon sur Saone Adresse site web: http://www.super-fabrique.fr

Article 12 : Données personnelles

Au moment du passage de votre commande, vous fournissez des données personnelles nécessaires au traitement de votre commande et pouvez également donner votre accord pour recevoir des informations commerciales de notre part.

Vos données sont confidentielles et ne sont pas partagées avec des tiers sauf dans le cas éventuel d’une sous-traitance de votre commande.

Conformément à la loi informatique et liberté vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de suppression de vos données personnelles. Il s’exerce auprès de nos services par courrier électronique (formulaire de contact) ou par courrier à l’adresse Super Fabrique – LEGRAND GROUPE SASU – 8 impasse de la Tranchée – 71100 Chalon sur Saône